Accueil
Qui Sommes nous

Rachat de crédits
Crédit immobilier

Le saviez-vous ?
Prêts aidés

Calculette
Contact



Telephone Crédit Royal de France
Le saviez-vous ?

Loi SCELLIER

Les règles fiscales vont changer en 2011. Le régime Scellier vise à développer le parc locatif privé. Il offre aux investisseurs (dans le neuf) une réduction d'impôt calculée en pourcentage du prix du logement. Pour en bénéficier, deux conditions sont à remplir :

- Le bien doit être loué nu (non meublé) pour une durée minimale de 9 ans en tant que résidence principale.
- Les loyers au mètre carré sont plafonnés en fonction de la situation géographique du bien.

A noter : l'investisseur ne peut bénéficier du régime Scellier s'il loue le bien à un descendant ou un descendant.

Une réduction d'impôts étalée sur 9 ans. La réduction d'impôts est actuellement étalée sur 9 ans et s'élève à 25 % du prix du logement et dans la limite de 300000 €, soit 75000 € de réduction au total. Etalée sur 9 ans, la réduction annuelle atteint 8333 euros au maximum. Ces taux de réduction s'appliquent uniquement sur 2009 et 2010.(Ouest France du 08 Novembre 2010)

Projet de loi de finances pour 2011 :

les mesures qui concernent les particuliers

 

Le 29 septembre dernier, Christine Lagarde, ministre de l'Économie et de l'Industrie, et François Baroin, ministre en charge du Budget, ont présenté le projet de loi de finances pour 2011. Les mesures proposées traduisent la volonté affichée par le gouvernement de maitriser les dépenses fiscales.

Les dispositions liées aux revenus du capital

Certains revenus du capital sont particulièrement touchés par ce projet de loi de finances. Ainsi, une majoration du taux de prélèvement forfaitaire libératoire de 18 à 19 % (sur les dividendes d'actions, de parts sociales et des intérêts sur produits de placement à taux fixe tels que les obligations) a été annoncée par le gouvernement.  

À noter : le besoin de financement lié à la réforme des retraites a également eu raison du crédit d'impôt dont bénéficiaient les personnes recevant des dividendes; en effet, sa suppression devrait être actée. Il était jusqu'alors plafonné à 115 ou 230 euros selon la situation familiale du bénéficiaire.

 

La fiscalité se durcit également pour les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui passerait à 19 % contre 18 % actuellement. Et le gouvernement propose de taxer ces plus-values dès le 1er euro et non plus au-delà d'un seuil annuel d'imposition (25 380 euros en 2010).

Quant aux contrats d'assurance vie, les produits du compartiment euro présents dans les contrats multisupport devraient être imposés aux prélèvements sociaux (12,1 %) dès leur inscription en compte et non plus seulement lors du dénouement du contrat (décès, rachat).

Le coup de rabot attendu sur les niches fiscales

Le coup de rabot annoncé devrait bien avoir lieu. En effet, une réduction globale de 10 % est sur le point d'être pratiquée sur les avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt inclus dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.

Précision : une niche fiscale peut être considérée comme un avantage fiscal (baisse d'impôt, crédit d'impôt, amortissement) accordé en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

 

La mesure concernerait ainsi de nombreux avantages fiscaux. Si le secteur de l'immobilier est particulièrement visé avec, notamment, les réductions d'impôts « Scellier », « Malraux » et au titre de la location meublée non professionnelle, d'autres régimes sont concernés tels que les SOFICA et SOFIPECHE ou encore les fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) et les fonds d'investissements de proximité (FIP). Seuls les aides fiscales pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants et l'investissement locatif dans le logement social outre-mer échapperaient à cette réduction.

Les mesures visant le secteur de l'immobilier

Les efforts du gouvernement en matière d'accession immobilière vont désormais se concentrer sur les primo-accédants avec la probable création d'un prêt à taux zéro renforcé. Ce dispositif unique entrainerait la suppression du Pass-foncier et du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts. Néanmoins, il convient de préciser que ces avantages continueraient à s'appliquer pour les contribuables qui en bénéficient déjà.

Outre l'acquisition d'un bien immobilier, les réformes engagées par le gouvernement visent également les améliorations apportées sur un bien existant. En effet, la loi de finances devrait réduire le crédit d'impôt sur le revenu en faveur des investissements dans la production des énergies photovoltaïques, en le divisant par deux. Il devrait être ainsi ramené de 50 à 25 %.

Enfin, le taux proportionnel applicable aux plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion du patrimoine privé serait relevé d'un point et passerait de 16 à 17 % (voire 19 % selon les dernières informations que nous avons à notre disposition).

Les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu

Les nouveaux époux et les partenaires liés par un pacs auront un choix à faire l'année du mariage et de la conclusion du pacs entre une imposition distincte de leurs revenus ou une imposition commune sur l'ensemble de l'année. Et en cas de séparation ou de divorce, les contribuables déposeraient obligatoirement deux déclarations séparées au lieu d'une déclaration commune.

La réforme vise également la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu. En effet, elle devrait être relevée de 40 à 41%. Quant au barème de l'impôt sur le revenu, il serait indexé en fonction de l'indice des prix, ce qui conduirait à une évolution de 1,5 % pour l'imposition des revenus perçus en 2010.

À noter : le bouclier fiscal est un dispositif de plafonnement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, prélèvements sociaux et impôts locaux) qui bénéficie aux particuliers. En effet, le montant des impôts directs payés par le contribuable ne peut pas être supérieur à 50 % de ses revenus. La fraction des impôts qui excède 50 % des revenus fera l'objet d'un « droit de restitution ». Le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières, immobilières du prélèvement forfaitaire libératoire et de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu, ne devrait pas être intégré dans le calcul du droit à restitution au titre du bouclier fiscal.

 

Article du 07/10/2010 - © Copyright SID Presse - 2010

 

 



260774 visiteurs

Newsletter:


| Accueil | Qui Sommes nous | Rachat de crédits | Crédit immobilier | Prêts aidés | Le saviez-vous ? | Calculette | Contact | Mentions légales |
Rachat de crédits Vendée
Crédit Royal de France intervient dans toutes les villes de Vendée :
rachat credit La Roche-sur-Yon, Challans, Les Sables-d'Olonne, rachat credit Les Herbiers, Fontenay-le-Comte, rachat credit Château-d'Olonne, Olonne-sur-Mer, rachat credit Luçon, Saint-Hilaire-de-Riez, Chantonnay, rachat credit Saint-Jean-de-Monts, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, rachat credit Aizenay, Mortagne-sur-Sèvre, rachat credit Le Poiré-sur-Vie, rachat credit Pouzauges, Talmont-Saint-Hilaire, Noirmoutier-en-l'Île, rachat credit Île-d'Yeu, rachat credit Montaigu, Les Essarts
Conseil solution rachat credit immobilier, credit immobilier vendée
Crédit Royal de France : agence de rachat de credit personnel en Vendée, centre rachat credit 85