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Mention légal


Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. loi Lagarde (LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010) sur le crédit.


Les Intermédiaires en Opérations

Les Intermédiaires en Opérations Bancaires (IOB) sont soumis à une réglementation très stricte en France. Ces professionnels doivent avoir le mandat d’un ou plusieurs organismes financiers pour exercer leur fonction. Leur rôle est de conseiller les particuliers et de trouver pour eux la solution la mieux adaptée à leur profil. Passer par les services d’un IOB permet au particulier de bénéficier de conditions plus intéressantes que celles négociables en direct. Cet intermédiaire a un poids plus conséquent ainsi qu’une expertise pointue. Le courtier en financement immobilier et en rachat de crédit par exemple est un Intermédiaire en Opérations Bancaires. Lorsque le dossier soumis par le client à l’IOB est jugé recevable, l’intermédiaire entame les démarches nécessaires auprès des différents organismes bancaires auxquels il est mandaté et négocie dans l’intérêt de son client. Puis la ou les solutions sont présentées au demandeur qui est libre des les accepter ou non.


 

Aucun versement de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.(Loi Murcef). La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Lorsque la restructuration comporte un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 14 jours.


Le métier d’Intermédiaire en Opérations Bancaires

Le métier d’Intermédiaire en Opérations Bancaires est définit par le Code Monétaire et Financier, articles L 519-1 à L 519-5 qui stipulent que son rôle est de mettre « en rapport les parties intéressées à la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.(…) Tout Intermédiaire en Opérations Bancaires, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par un établissement de crédit habilité à cet effet ou une entreprise d’assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.”. En ce qui concerne les frais, les articles L.341-1 à L.341-6, L.353-1 et L.353-2 stipulent qu’il est formellement interdit pour un IOB “de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés » .

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